×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 62

Garde particulier

La loi relative au développement des territoires ruraux a modifié les dispositions qui s’appliquent aux gardes particuliers :

IMG_0524

Depuis le 1er décembre 2006, l’exercice de la fonction est soumis à l’obtention d’un arrêté de reconnaissance d’aptitude technique. Celle-ci était requise pour les gardes ayant 3 ans d’expérience. Pour les nouveaux, à l’exception de cas particuliers, il est nécessaire de suivre l’enseignement prévu dans un module de base « Notions juridiques de base » de 10 heures, puis selon le domaine d’intervention spécifique de suivre ensuite l’enseignement prévu au module 2 d’une durée de 8 heures, relatif à la police de la chasse ; et/ou police de la pêche en eau douce de 8 heures, police forestière durée 8 heures, la même durée pour le module 5 « police du domaine public ».

La Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse conjointement avec le Service Départemental de Garderie de la Creuse ont sollicité et obtenu de Monsieur le Préfet de la Creuse, l’agrément pour dispenser le module de base relatif aux notions juridiques de base et celui concernant la police de la chasse.

 
Au titre de 2017 - MODULES I et II,  soit 18 heures (10 + 8)
Lieu de Formation : Lycée Agricole d’AHUN
Chaussadis
23150  AHUN

Dates retenues pour cette formation :

Module I               

  • Vendredi 13 Octobre 2017 (Journée)
  • Vendredi 20 Octobre 2017 (Matinée)

Module II               

  • Vendredi 20 Octobre 2017 (Après-Midi)
  • Vendredi 24 Novembre 2017 (Journée)

 Horaires :       

  • 8h30 - 12 heures (pause d’1/2 heure le matin)
  • 14h00 - 17h30 (pause d’1/2 heure l’après-midi)

Nombre de participants : environ 30

Formateurs :
Pour la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse,
  • M. PERE, Directeur 
  • M. QUINIO, Technicien

Pour l’Office National de la Chasse & de la Faune Sauvage,

  • M. MATHIEU, Agent Technique

Interventions souhaitées :

  • Celle d’un Officier de la Police Judiciaire mandaté par le Colonel de Gendarmerie
  • Celle du Ministère Public au terme du Module I
  • Celle de la Préfecture au terme du Module II

 

Inscriptions : courrier à la Direction Départementale des Territoires  Cité Administrative BP 147   23003  GUERET Cédex

Repas : Possible sur réservation lors de l’inscription
Frais de participation : gratuit (à l’exception du repas)
 
Documents remis à chaque participant :
  • Les modules I et II édités par la Fédération Nationale des Chasseurs
  • La plaquette Mémo des Infractions diffusée par la Fédération Nationale des Chasseurs
  • Modèles de procès verbaux

 

MODULE INOTIONS JURIDIQUES DE BASE

PREMIERE JOURNEE
PREMIERE PARTIE DE LA MATINEE

Chapitre I : Les bases générales du droit français

  • définition du droit
  • les différentes sources du droit
  • le droit national
  • la publication des lois et des règlements
  • les codes
  • la jurisprudence
 Chapitre II : Le droit de l’environnement
  • la chasse et le droit
  • les sources internationales du droit de la chasse
  • le droit communautaire appliqué à la faune sauvage
  • le code de l’environnement

Chapitre III : La justice

3 – 1     les différentes juridictions en France
3 – 2     les magistrats

 Durée pour ces 3 chapitres : 1h30

 Chapitre IV : La police judiciaire et ses agents

  • OPJ     APJ          APJA
  • les principaux agents chargés de la police judiciaire
  • les attributions de la police judiciaire
  • les compétences de la police judiciaire

Durée pour ce  chapitre : 30 minutes

 

MODULE INOTIONS JURIDIQUES DE BASE

PREMIERE JOURNEE
SECONDE PARTIE DE LA MATINEE

Chapitre V : Droit pénal et procédure pénale

  • définition de l’infraction
  • les différentes peines
  • la preuve de l’infraction
  • le procès verbal : mode de preuve de l’infraction

Durée pour ce  chapitre : 1h00

 

APRES-MIDI

Chapitre VI : Le garde particulier

  • le statut
  • l’agrément
  • l’assermentation
  • la tenue
  • les incompatibilités
  •  compétences juridiques
  • constatation des infractions
  • les actes liés à la recherche d’infraction
  • l’arrestation
  • les saisies
  • l’interpellation

Durée pour ce  chapitre : 3 heures

SECONDE JOURNEE
MATINEE

 

Chapitre VII : Le garde chasse particulier sur le terrain

  • constat de l’infraction
  • l’observation
  • l’action de chasse
  • recherche, poursuite et capture du gibier
  • comment se présenter devant le délinquant ?
  • le procès verbal
  • son contenu avec différents exemples
  • transmission
  •  l’outrage

Durée pour ce  chapitre : 4 heures

 

MODULE IIPOLICE DE LA CHASSE

SECONDE JOURNEE
APRES-MIDI

le patrimoine faunique
  • les principales espèces
les habitats du patrimoine faunique
  • les différents habitats
  • les aménagements et les actions à entreprendre dans les divers milieux

Durée pour ce  chapitre : 1h30

les différents outils de gestion du territoire

  • le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
  • plan de chasse
  • plan de gestion, PMA, PGCA
  • réserves de chasse et de faune sauvage

Durée pour ce  chapitre : 30 minutes

TROISIEME JOURNEE
MATINEE

l’organisation de la chasse en France

  • Etat et établissements publics
  • L’organisation associative
    • Fédération Départementale des Chasseurs
    • Fédération Régionale des Chasseurs
    • Fédération Nationale des Chasseurs

le chasseur

  • le permis de chasser
  • la validation
  • les assurances
 

le territoire de chasse

  • la gestion des territoires privés
  • la gestion des territoires de l’Etat et des collectivités publiques

 Durée pour ce  chapitre : 1 heure

 

MODULE IIPOLICE DE LA CHASSE

TROISIEME JOURNEE
MATINEE

  • l’acte de chasse
  • les modes et moyens de chasse
  • les temps et périodes de chasse
  • les infractions de chasse

Durée pour ce  chapitre : 2 heures

TROISIEME JOURNEE
APRES-MIDI

les conditions de régulation des espèces classées nuisibles

  • les animaux nuisibles
  • les différentes possibilités de destruction des nuisibles
    • la destruction par les particuliers
    • la destruction ordonnée par l’Administration
    • la destruction par les agents assermentés

les modalités de destruction des animaux nuisibles

  • les généralités
  • le déterrage et l’enfumage
  • la destruction à tir
  • les toxiques
  • les oiseaux de chasse au vol

le transport et la vente des animaux nuisibles
le lâcher des animaux nuisibles

Durée pour ce  chapitre : 1h30

 le piégeage

  • les piégeurs
  • les mesures de publicité
  • les différentes catégories de pièges et leur utilisation

Durée pour ce  chapitre : 1h30