×

Avertissement

JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 62

Dégâts de Gibier

Procédure

L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs, depuis la loi de juillet du 26 juillet 2000

  • Elle n’est possible que pour les dégâts causés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.
  • Elle ne concerne que les cultures sur pied ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes.
  • Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier.
  • Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

sanglierLa fixation du montant de l’indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la formation spécialisée Agriculture / Forêt du C.D.C.F.S. compétente en matière d’indemnisation des dégâts, chargé d’apprécier entre autre, à l’occasion d’une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.

Sur cette base, la Fédération Départementale des Chasseurs propose à l’agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la commission départementale, sur la base des prix pratiqués localement et dans le strict respect d’une fourchette de prix, arrêtée par la Commission Nationale d'Indemnisation

L’indemnité fait l’objet d’un abattement légal systématique d’un taux minimum de 5%.

Pour des cas précis, et notamment lorsque le réclamant a par un procédé quelconque favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds ou lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération, ce taux peut être majoré par la Fédération Départementale jusqu’à 80 %.

Aux niveaux national et départemental, il est mis en place des formations spécialisées au sein du C.D.C.F.S. chargées d’examiner, entre autre, les recours présentés par le réclamant ou la Fédération Départementale des Chasseurs en cas de désaccord dans le cas de cette procédure administrative amiable.

La Commission Nationale d'Indemnisation, placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Chasse, rassemble à parité des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers. Il est à noter la possibilité d’être indemnisé également par la voie judiciaire.

 

LA PROCEDURE D’INDEMNISATION :

 

procedure